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Loi Pinel conditions : qu’est-ce-que c’est ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui concerne l’investissement de location, elle permet de bénéficier de réductions fiscales qui peuvent s’élever à 21% du montant total de l’investissement immobilier. Si vous voulez investir dans l’immobilier et bénéficier d’avantages fiscaux vous êtes au bon endroit.

Savoir ce que c’est que la loi Pinel

La loi ou dispositif Pinel a remplacé le dispositif Duflot qui était avant elle, et offrait le même genre de réduction, avec l’objectif de l’améliorer et pour que les conditions soit plus avantageuses pour les gens désireux d’investir. Le but premier est le développement du financement des particuliers dans le domaine de l’immobilier pour booster le secteur et augmenter l’offre de bien immobiliers à louer sur le marché.

Conditions de la loi Pinel

Pour qu’un logement soit éligible à la loi Pinel, certaines conditions doivent être remplies parmi elles :

  • Il doit être neuf sans avoir été jamais occupé ou en état futur d’achèvement.
  • Il doit impérativement respecter les critères d’efficacité énergétique soumises à la réglementation qui sont :Pour un bien neuf il faut qu’il ait la norme RT de 2012 ou le label BBC de 2005.
  • Pour un bien en état d’achèvement : Il doit être terminé dans les 30 mois maximum suivant la signature de l’acte d’acquisition. Si il y a un éventuel décalage dans la signature de l’acquisition ou la livraison du bien, cela peut entraîner la perte du bénéfice de cette loi.
  • Loyer : Le loyer de votre bien est calculé par rapport à sa surface et sa zone géographique. Le plafonnement préalablement établi par zone géographique est le suivant, le prix par mètre carré pour la Zone A bis est 16 euros, pour la Zone A il est de 12,50 euros, pour la Zone B1 ce sera 10 euros, pour la Zone B2, 8 euros.
  • Plafond de ressources : La loi Pinel a pour objectif de faciliter l’accès au logement, il y a un plafond de revenus pour les locataires, en sachant que les membres de votre famille ouvrent droit à être locataires s’ils remplissent certaines conditions de ressources, mais il est impératif qu’ils soient hors foyer fiscal.
  • Durée : Pour aspirer à bénéficier des réduction d’impôts Pinel, vous devrez impérativement louer votre bien pendant 6 ans ou 9 ans cela revient à votre engagement. Si vous voulez annuler la procédure du dispositif avant d’avoir fini votre engagement, vous serez obligé de rembourser les économies que vous avez faites sur vos impôts au Trésor Public. Si vous décidez au contraire de prolonger de trois ans, vous devrez louer votre logement les trois années supplémentaires pour pouvoir profiter de la réduction fiscale concernant la prolongation et bien sur vous aurez déjà acquis la première réduction .