|
|
 |
La loi malraux
ou loi ZPPAUP (immobilier en secteur sauvegardé ou
en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain
et Paysager )
Définition de la loi malraux
C'est quoi la
loi malraux ?
C'est un dispositif fiscal qui
concerne les opérations de restaurations immobilières.
La loi Malraux permet aux propriétaires d'un immeuble
pour lequel ils entreprennent une restauration d'imputer
le montant total des travaux sur leur revenu global, sans
aucun plafond, si le bien est situé dans une ZPPAUP
ou dans un secteur sauvegardé éligible à
la loi malraux. La loi Malraux a été mise
en place le 4 août 1962 (loi n°62903), elle définie
les secteurs sauvegardés éligibles et ayant
pour but de conjuguer les efforts de restauration immobilières
et de mettre en place une protection à l'échelle
d'un quartier, dans le cadre d'un document d'urbanisme dénommé
Plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Avantages de la loi malraux
Une défiscalisation
totale immédiate, la création d'un patrimoine
immobilier d'exception.
- Défiscalisation totale sur 2 à 6 ans
selon votre situation patrimoniale et fiscale.
- Se constituer et transmettre un patrimoine présentant
un caractère historique ou de nature à
justifier la restauration ou la conservation.
- Pas de plafond dans la déduction des travaux.
- 100% du montant des travaux de rénovation sont
déduits du revenu global.
- Le déficit est reportable sans limitation sur
le revenu global.
- Les intérêts d'emprunt sont reportables
pendant 10 ans sur les revenus fonciers.
- Frais déductibles du revenu global :
- Frais réels.
- Frais de gestion.
- Taxe foncière.
- Primes d'assurances locatives .
Défiscalisation Loi MALRAUX
Qui paye le bien
immobilier ?
Avec la loi malraux, vous ne
payez que 30% du montant total de l'appartement (ou maison)
que vous achetez.
35% payé par le locataire
35% payé par l'Etat
30% payé par vous.
 Quel est le Régime fiscal ?
Vous avez la possibilité deduire 100% des travaux de restauration
d'un bien situé dans une zppaup ou un secteur sauvegardé,
sans limitations de montant et de plafond. Les travaux sont
répartis sur 2 ou 3 ans afin de creer une défiscalisation
maximale entre 2 et 6 ans. Le dispositif permet également
de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais
et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.
Vous disposez de plus de la possibilité de déduire
l'ensemble de vos frais réels sur vos revenus fonciers.
Quels sont les Logements concernés ?
Ce sont les immeubles situés en France, loués nus à titre
de résidence principale penadnt 6 ans. Précisons qu'il est
possible de loger ascendants et descendants, à condition
qu’ils ne fassent pas partis du même foyer fiscal.
Qui sont les Bénéficiaires du dispositif ?
Ce sont toutes les personnes physiques qui réalisent des
investissements immobiliers locatifs soit en direct soit
par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S.
L'amortissement Malraux est un des meilleurs dispositifs
de défiscalisation grâce aux importantes déductions
fiscales obtenues.
La suppression des impôts est totale sur les 2 à
6 années suivant la mise en place d'une loi malraux.
Pour en savoir plus, contactez nous:
 Etude
Fiscale et Patrimoniale Gratuite et sans engagements.
Découvrez tous les dispositifs pour obtenir des réductions
d'impôts : Loi
de Robien, Loi
Borloo, Loi
Besson, Loi Demessine,
Loi Malraux,
Loi Paul,
Loi Girardin, Investissement
immobilier, Assurance-vie,
retraite, SCPI, FCPI, placement
financier, économie
d'impôt
|
